QU'EST-CE QU'UN MEUBLE DE TOURISME ?
(Article L.324-1-1 du Code du Tourisme)
Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
La location saisonnière est conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.
Les meublés de tourisme sont répartis en 5 catégories de classement allant de 1 à 5 étoiles, suivant leur confort, leur surface habitable et leur capacité d’hébergement. (Cf. Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme).
Avant d’entreprendre une démarche de classement, vous devez faire une déclaration en mairie de la mise en location de votre logement. Tous les meublés de tourisme, qu’ils soient classés ou non doivent être obligatoirement déclarés à la mairie de la commune où ils sont situés.
POURQUOI FAIRE CLASSER SON LOGEMENT ?
- Bénéficier d’un abattement fiscal : abattement fiscal de 71 % au lieu de 50 % sur les revenus locatifs afférents (à ce jour)
- Répondre à des critères de qualité conformes aux exigences croissante de la clientèle par une classification reconnue. La visite effectuée par un technicien permet de mettre en évidence les points forts et les points faibles de votre hébergement et de bénéficier de conseils objectifs et impartiaux
- Valoriser le meublé auprès des organismes qui mettent en place des actions pour la promotion et la commercialisation,
- Renforcer l’image de qualité de l’offre touristique du territoire et du département,
- S’affilier à l’Association Nationale des Chèques Vacances.
Le classement a pour objectif :
- d’améliorer la qualité de l’offre globale d’hébergements,
- de renforcer par le biais des étoiles, la lisibilité du classement pour les clientèles touristiques nationales et internationales,
- de permettre à la destination d’être plus compétitive sur la scène nationale et internationale avec la classification en étoiles.
QUELLE EST LA PROCEDURE ?
Pour débuter sa procédure de classement, le loueur du meublé (ou son mandataire) doit contacter un organisme de contrôle accrédité ou agréé. Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son hébergement en s’adressant à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme.
Dans le mois qui suit la visite du meublé, l'organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont téléchargeables sur le site classement.atout-france.fr :
- le rapport de contrôle
- la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur
- une proposition de décision de classement.
L’organisme de classement procède alors à l’évaluation de votre hébergement selon les normes de classement en vigueur, puis vous adresse une décision de classement et vous attribue les étoiles.
Le loueur (ou son mandataire) dispose d'un délai de 15 jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, le classement est acquis.
Toute la procédure est rappelée en lien ci-contre : www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme
[La procédure du classement en meublé de tourisme se fait intégralement en dehors de la plateforme Atout France : le loueur d’un meublé de tourisme ne doit pas créer un compte en ligne.]
Le classement est valable 5 ans.
POURQUOI CHOISIR L'OFFICE DE TOURISME DE LA ROCHE-POSAY POUR CLASSER SON MEUBLE ?
L’Office de Tourisme de La Roche-Posay, organisme de contrôle agréé pour le classement des meublés de tourisme, se positionne, depuis plus de 10 ans, pour accompagner les propriétaires de meublés dans la démarche de classement en « meublés de tourisme ».
Au plus près du territoire et des prestataires d’hébergements touristiques, nous connaissons également parfaitement les besoins et attentes des touristes.
La garantie de la qualité est liée à un classement qui doit s’adapter aux exigences de la clientèle et les étoiles constituent un repère important dans la pratique touristique. En restant au fait des évolutions des normes de classement, l’Office de Tourisme de La Roche-Posay souhaite avant tout faire prévaloir l’engagement de la qualité qu’elle soit pour les services ou l’accueil. Si vous souhaitez faire classer votre hébergement en meublé de tourisme : faites appel à l’Office de Tourisme et du Thermalisme de La Roche-Posay !
QUELLES SONT LES REGLES D'OBTENTION DU CLASSEMENT ?
133 critères composent le tableau de classement national
La visite d’inspection est réalisée par un agent agréé qui vérifie la conformité des critères, contrôle les équipements (surface, état et propreté), les aménagements, les services aux clients (ex : accès internet, vérification des services proposés), l’accessibilité et les éléments en faveur du développement durable.
- Classement volontaire avec une validité de 5 ans (non cessible en cas de vente)
- Choix de la catégorie de classement de 1 à 5 étoiles et de la capacité par le propriétaire en fonction des éléments à prendre en compte tels que :
- Nombre et superficie des pièces
- Superficie habitable totale
- Eléments de la grille de classement fournie
- Eléments de service et de confort proposés au locataire.
- Visite de classement effectuée par un organisme de contrôle réputé agréé ou accrédité par le Cofrac,
- La visite d’évaluation s’effectue in situ. Elle implique obligatoirement un déplacement de l’organisme évaluateur dans le meublé de tourisme. Il ne peut, en aucun cas, être utilisé un dispositif de type web caméra, drone, visio ou tout autre procédé ayant le même effet.
- Si le propriétaire demande le classement de plusieurs meublés à un même organisme de contrôle, chaque logement meublé devra être visité séparément en application de l’intégralité des critères et des exigences du guide de contrôle.
- A l’échéance de ce classement (5 ans), si le propriétaire ou son mandataire souhaite poursuivre l’activité « Meublé de Tourisme », il se doit d’en informer un organisme agréé ou accrédité pour le classement des meublés de tourisme afin de programmer une visite de reclassement.
Le pré-requis et les statuts des critères
- PRQ (Pré-requis) : le « PRQ » est un critère sans attribution de points mais qui n’est pas compensable. Si le PRQ n’est pas validé, le classement ne pourra pas être prononcé.
- ONC (Obligatoire non compensable) : le critère « ONC » ne peut être compensé par trois fois plus de points optionnels. Si ces points « ONC » ne sont pas validés, le total des points obligatoires à respecter ne pourra pas être atteint et le classement ne pourra pas être prononcé.
- NA (Non applicable) : Dans certains cas, l’établissement n’est pas pénalisé s’il ne dispose pas d’un service ou d’un équipement visé par le critère ; les points correspondant au critère sont alors déduits du total des points à obtenir.
- X (obligatoire) : Le critère est obligatoire pour la catégorie visée, la compensation par 3 fois plus de points optionnels est possible dans la limite de 5% maximum du total des points obligatoires à atteindre.
- O (optionnel) : Le critère est à la carte/optionnel.
L'évaluation de l'état et de la propreté
- La notion d’état : Un élément en bon état est un élément non altéré dans sa constitution et ses propriétés physiques ou mécaniques.
- La notion de propreté : Elle est constatée lors de la visite d’inspection par l’absence ou la défaillance d’entretien constatée au sein des pièces, locaux et équipements. L’inspecteur doit constater l’absence de saletés, de peintures écaillées, de moquettes tâchées, de moisissures, de faïence cassée… Ces exemples constituent une liste non exhaustive.
- L’organisme évaluateur doit apprécier l’aspect général des locaux et de l’équipement concerné, les considérer comme acceptables ou non acceptables du fait d’une défaillance d’entretien.
Un établissement qui ne valide pas le nombre de points correspondant aux critères obligatoires non compensables et/ou ne recueille pas le nombre suffisant de points obligatoires et de points « à la carte » ne peut obtenir le classement.
ATTENTION : Suite à la mise en place du nouvel arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, de nouvelles dispositions sont applicables pour les visites de classement.
> REFORME DU REFERENTIEL DU CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME
LE GUIDE DU LOUEUR DE MEUBLÉ DE TOURISME
Le guide du Loueur de meublé a été réalisé en collaboration avec les EPCI, les Offices de Tourisme de la Vienne et l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou afin de vous orienter dans les principales démarches et de vous donner quelques conseils et réponses pour mieux louer votre logement.
> GUIDE DU LOUEUR DE MEUBLÉ DE TOURISME
VOTRE CONTACT
Soline Rougeoux, référente hébergement à l'Office de Tourisme et du Thermalisme de La Roche-Posay, se tient à votre disposition pour vous accompagner :
- 05 49 19 13 00
- hebergement@larocheposay-tourisme.com